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Guide photos

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Conditions générales de vente

Condition générale Enchères24 BY Pro AutoMarket Sàrl

1 GENERALITES CONCERNANT LA VENTE AUX ENCHERES

1.1 Validité

Le rapport contractuel entre Enchères24 et les membres de Enchères24

Les présentes conditions générales (CG) Enchères24 BY Pro AutoMarket Sàrl Suisse, ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation des produits Enchères24 globalement appelés plateforme proposée via le site Enchères24. Le rapport contractuel

1.2 Confirmation et modification de ces CG

Le membre confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Enchères24 se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur Enchères24. Les modifications essentielles sont annoncées au membre dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur. Dans ce message, Enchères24 rappelle la possibilité de faire opposition. Si le membre ne révoque pas la validité des nouvelles CG après avoir reçu cette information, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas de divergence entre la version française et les versions étrangères des CG / la déclaration concernant la protection des données et/ou le règlement des frais, la version française qui fait foi.

1.3 Pas de droit d’utilisation

En particulier, Enchères24 peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre selon et interdire une utilisation ou supprimer un service. Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services Enchères24.

1.4 Définitions

Enchères24 peut demander des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. L’inscription et l’adhésion sont gratuites. Une personne intéressée devient « membre » de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG.

2 INSCRIPTION

2.1 Conditions

La condition requise pour vendre et acheter des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions y relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur ledit sites (en particulier le compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme en tant que membre (en particulier vendre et acheter sans restriction), diverses étapes de vérification sont demandées ou peuvent être exigées (par ex. la saisie d’un code d’activation envoyé par SMS sur un numéro de téléphone portable).

2.2 Description

L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.

2.3 Conditions minimales d’adhésion

Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas être membres de Enchères24. Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à Enchères24.

2.4 Données personnelles

Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et comporter par principe les précisions suivantes : prénom et nom complet, date de naissance, adresse du domicile principal actuel, numéro de téléphone (pas de numéro de téléphone à valeur ajoutée, par ex. les numéros commençant par 0900), adresse électronique valide. En cas d’inscription d’une entreprise, le nom de la personne de contact ainsi que la raison de commerce complète doivent impérativement être indiqués ainsi que le numéro de TVA. En cas de changements, le membre est tenu d’apporter immédiatement les corrections nécessaires dans son centre d’utilisateur personnel « Mon Garage » de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes. Enchères24 peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. Le nom d’utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni choquant ; en outre, il ne doit ni contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet, ni violer les droits d’un tiers.

2.5 Personnes ayant leur siège à l’étranger

En principe, seuls des vendeurs professionnels, à savoir des personnes morales, sont admis. La demande y relative doit être adressée avec le justificatif de l’activité commerciale à : contact@encheres24.ch. Les personnes domiciliées hors de Suisse ne peuvent utiliser la plateforme qu’en tant qu’acheteur. Pour publier des annonces, elles doivent au préalable requérir l’accord de Enchères24 BY Pro AutoMarket Sàrl.

2.6 Début et résiliation de l’adhésion

L’adhésion commence avec l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par Enchères24 une fois que le membre s’est enregistré et qu’il a accepté les CG.

2.7 Résiliation de l’adhésion par le membre

Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse contact@encheres24.ch. Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes :

• le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de Enchères24
• le membre ne propose plus aucun produit à la vente sur Enchères24.
• le membre n’est pas en train de participer à une enchère en cours.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service client de Enchères24 confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant.

2.8 Résiliation de l’adhésion par Enchères24

Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Enchères24 est en droit d’exclure en tout temps un membre (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Enchères24

En cas d’exclusion, les frais de clôture, de publication et d’options de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus.

Enchères24 est autorisé à bloquer un membre provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’un autre membre déjà bloqué ou exclu (membres de sa famille ou colocataires, par exemple) effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le membre a violé les droits de tiers.

Les membres exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de Enchères24 que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Enchères24. En cas de non-respect de cette clause, Enchères24 facturera un montant de CHF 500.- au contrevenant.

3 OBLIGATION DES MEMBRES EN GÉNÉRAL

3.1 Caractère secret des données d’accès

Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel ainsi que le code d’activation que Enchères24 lui a fait parvenir par SMS ou qu’il a lui-même créé et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d’y accéder.

3.2 Interventions techniques

L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site web est interdite.

Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de Enchères24

Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Enchères24 ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Enchères24

3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers

Les inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous Déposer une annonce ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme), ne doivent aucunement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur ce site, le membre est autorisé à publier uniquement des photos et des textes qu’il a prises, respectivement rédigés lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits. Cette clause vaut notamment aussi pour les textes et images publiquement accessibles sur un autre site web.

3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers

Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Déposer une annonce» ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme), ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, etc.

3.5 Pas de publicité

Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis) ne doivent aucunement comporter de la publicité pour des produits que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.

3.6 Lien et adresses web

Les offres et les contenus (y compris photos/images) publiés sur la plateforme ne doivent pas contenir de liens URL ou d’adresses web.

3.7 Utilisation de contenus

Les informations concernant un vendeur, ou les autres informations visibles dans une offre que Enchères24 publie éventuellement en rapport avec des offres, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante ; en particulier l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletter et de transmettre ces informations à des tiers.

3.8 Pas de conclusion de contrat en dehors de la plateforme

Les textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (offres, évaluations, textes saisis) ne doivent aucunement être utilisés pour conclure des contrats en dehors de la plateforme ou pour inciter directement ou indirectement à le faire.

3.9 Pas de manipulation d’enchères par des offres

Il est strictement interdit aux membres de faire des offres pour un seul et même produit en recourant à différents noms d’utilisateurs.

Les vendeurs ne sont pas autorisés à manipuler le prix de leurs produits durant les enchères. Le vendeur, ses proches ou les personnes vivant sous le même toit que le vendeur ne sont pas autorisés à miser sur un produit mis en vente par ledit vendeur, pas plus d’ailleurs que d’éventuels tiers sollicités à cet effet. Il est interdit de placer des offres au moyen de processus de traitement automatique de données.

3.10 Interdiction de contourner la structure des frais

Il est interdit de prendre des mesures visant à contourner la structure des frais de Enchères24.

4 EXPLOITATION DE LA PLATEFORME SUR Enchères24

4.1 Insertions interdites

Enchères24 est en droit d’interdire en tout temps, selon sa propre appréciation et sans avoir à se justifier, l’offre de certains produits sur sa plateforme. En cas d’effacement d’une insertion en raison des interdictions, des frais peuvent être demander à hauteur de CHF 100.-.

4.2 Contenus publiés, offres et offres aux enchères ; catégories

Enchères24 est en droit d’effacer en tout temps des offres, des offres d’enchères ainsi que du texte et des illustrations sur son site web sans avoir à se justifier. Cela vaut notamment aussi pour des offres publiées dans une catégorie inappropriée ainsi que des offres d’enchères, du texte et des illustrations manifestement fantaisistes qui blesseraient les droits de tiers. Ces suppressions ou effacements ne fondent aucune prétention à l’encontre de Enchères24.

En outre, Enchères24 est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni indication de motifs.

4.3 Non-respect des CG par un membre

Enchères24 est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG. Enchères24 est notamment en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a volontairement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.

Enchères24 se réserve en outre le droit d’exclure un membre (ci-dessus: Adhésion / Résiliation de l’adhésion par Enchères24).

4.4 Modifications de la durée d’une offre

Enchères24 est en droit, mais pas obligée, de prolonger ou de raccourcir la durée d’une offre si cela lui semble nécessaire pour le bon déroulement de ladite offre. (cf. Dérangements techniques/Maintenance).

4.5 Pouvoir de disposition sur le produit proposé

Le vendeur peut uniquement proposer des produits qu’il est capable et autorisé à mettre en vente.

4.6 Pas de mise en vente de produits interdits

Il est interdit de proposer des produits dont l’offre, la mise en vente, l’achat, la remise ou l’utilisation violent les prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes mœurs. Enchères24.

4.7 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente

Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison. Il veillera en particulier à indiquer tous les défauts du produit ou de l’emballage. Cela vaut particulièrement pour des produits d’occasion.

4.8 Pas de vente intermédiaire

Pendant la durée de mise en vente d’un produit sur Enchères24, le vendeur n’est pas autorisé à mettre ledit produit en vente ailleurs ou d’accorder des droits sur ce produit à des tiers.

5 DÉLAI DE PAIEMENT

5.1 Mode de paiement

Les frais de vente ainsi que la commission d’achat sont a payé à l’aide des moyens de paiement listés ci-après. Certains modes de paiement peuvent entraîner des frais d’écriture de CHF 5.50.-

Voir CG : 7.1

6 RELATION ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR

6.1 Généralités

Enchères24 n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Enchères24 n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.

6.2 Caractère contraignant des offres

En faisant une offre d’enchère, l’enchérisseur s’engage à acheter le produit proposé à la vente aux conditions définies par le vendeur. L’offre par l’enchérisseur la plus élevée à la clôture de l’enchère. L’enchérisseur est lié par son offre aussi longtemps que personne n’a surenchéri.

Il n’est pas possible de modifier ou de retirer une offre. Dans le cas des ventes aux enchères une offre n’est éliminée que si un autre enchérisseur surenchérit le dernier enchérisseur a fait une offre, ce dernier est obligé d’acheter

6.3 Déposer une annonce

Le terme « déposer une annonce » signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur la plateforme dans le but de le vendre aux enchères..

6.4 Types d’offres sur la plateforme d’Enchères24

Les types d’annonces peuvent avoir différentes formes. Actuellement, les formes suivantes sont à disposition :

• Enchères:

  Dans le cas où un produit est mis aux enchères sur Enchères24, ledit produit est proposé à la vente sur cette plateforme par un vendeur pour un laps de temps de 24 heures donné et aux conditions fixées par le vendeur de Enchères24. Partant du prix minimal fixé, (prix de réserve) les intéressés peuvent faire des offres en compétition directe avec les offres des autres (c’est-à-dire proposer de manière contraignante le prix maximal qu’ils sont prêts à payer) pour le produit mis aux enchères. La publication d’un produit dans le but d’une mise aux enchères représente une offre ferme du vendeur pour la conclusion d’un contrat de vente pour le produit proposé entre lui et le plus offrant à la fin de la durée de l’enchère. Une offre déposer dans les 5 dernières minutes prolonge automatiquement l’enchère de 5 minutes.

7 FIN DE LA VENTE AUX ENCHERES

7.1 A la fin de l’enchère, un email est envoyé au vendeur et à l’acheteur

A la fin de l’enchère, un email est envoyé au vendeur et à l’acheteur.

• Mail à l'acheteur:

  Vous avez remporter l’enchères afin que l’on transmette vos cordonnées au vendeur pour qu’ils puissent vous contacter merci de procéder aux paiements aux moyens propose. Les frais ‘d’acquisition sont 1% du prix de la vente au minimum CHF 120.-

  
  
• Mail au vendeur:

  Votre annonce à trouver preneur, afin de vous transmettre les cordonnées de l’acheteur merci de procéder aux paiements des frais de vente CHF 39.- et au maximum 0,69%

Après les coordonnées de l’acheteurs envoyer au vendeur les deux parties peuvent convenir du mode de paiement et ainsi que la livraison ou la récupération de l’objet.

Sauf indication contraire, la vente est valable selon la pratique “donnant-donnant” (véhicule contre argent).

7.2 Les offres sous réserve

En dessous du prix de réserve, le vendeur peut accepter ou refuser l’offre jusqu’à 2h00 après la fin de l’enchère. Si l’enchérisseur ayant fait une offre en-dessous du prix minimum ne reçoit pas de confirmation d’achat jusqu’à 2h00 après la fin de l’enchère, le prix offert n’est pas accepté par le vendeur. Ces offres sont sous réserve et ne sont contraignantes que pour l’enchérisseur.

8 RESPONSABILITE DES MEMBRES / EXCLUSION DE RESPONSABILITE D'ENCHERES24 SARL

8.1 Exclusion de responsabilité d'Enchères24 Sàrl

Les membres concluent des contrats entre eux sur la base de leur propre responsabilité. La plateforme Enchères24 n’est pas partie aux contrats et n’intervient pas dans la négociation. A ce titre, Enchères24 décline toute responsabilité. Il en va de même quant aux contenus, données et comportements des membres. Aucun dommage intérêt ne pourra être demandé à Enchères24

9 INSERTION D’UN VÉHICULE

9.1 Responsabilité du vendeur

Chaque membre s’engage à indiquer des informations véridiques sur les annonces déposer. Un prix minimum (Appeler prix de réserve) ainsi que les frais de remise en état sont indiqués clairement. Le vendeur s’engage à ne mettre en vente qu’un bien dont il est l’unique propriétaire. Enchères24 contrôlera et validera chaque annonce avant qu’elle soit publié sans pour autant prendre la responsabilité sur la chose vendue. Enchères24 décline toute responsabilité sur les informations indiquées sur les enchères. Aucun dommage-intérêt ne pourra être demandé à Enchères24

10 HORAIRES DE VENTE

10.1 Horaires

Toutes les informations concernant les horaires et le fonctionnement des enchères son disponible sut notre site encheres24.ch.

11 PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Protection des données

Enchères24 traite les données personnelles collectées auprès des membres conformément à la déclaration de protection des données.

11.2 Transfert de droits et d’obligations à des tiers

Enchères24 se réserve le droit de céder à un tiers ou de faire exécuter par un tiers, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CG.

L’adhésion ainsi que tous les droits et obligations du membre actuel ou ancien vis-à-vis de Enchères24 ne peuvent être transférés par ledit membre.

12 PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Généralités

Enchères24 n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de la part de Enchères24. La responsabilité de Enchères24 pour les dommages directs en raison de fautes légères - quel que soit le fondement juridique - est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de Enchères24 pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.

12.2 Dérangements techniques / Maintenance

Enchères24 n’assume de responsabilité que pour une indisponibilité passagère de son site web/de sa plateforme, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements de ce dernier résultant du dol ou de la négligence grave de sa part. En cas de négligence légère, Enchères24 n’assume en particulier aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des offres ou des offres d’enchères seront acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée. Enchères24 ne fournit notamment aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle.

En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site web de Enchères24 soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, respectivement des membres, vis-à-vis de Enchères24

Par principe, les enchères qui ont été fortement influencées par une défaillance du système sont automatiquement prolongées. Veuillez consulter nos principes applicables en cas de défaillance du système.

12.3 Contenus et offres

Enchères24 n’est pas tenue de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les membres sur sa plateforme ; Enchères24 n’assume expressément aucune responsabilité pour :

• La véracité et l’exactitude du contenu des offres
• La qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits mis en vente
• L’aptitude, l’autorisation et la volonté des membres en vue des offres, de l’achat, de la livraison, du paiement ou d’autres exécutions du contrat
• L’exactitude des traductions fournies lors de l’utilisation de la fonctionnalité de traduction automatique.

12.4 Membres et tiers

Enchères24 exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des membres ou des tiers suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres membres ou de tiers.

12.5 Sites web interconnectés

Enchères24 ne fournit aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web accessibles via un lien sur le site web de Enchères24

12.6 Indemnisation

Si d’autres membres, utilisateurs ou des tiers intentent une action en justice contre Enchères24 en raison d’une violation de leurs droits par les offres ou contenus publiés par un membre ou en raison d’une autre utilisation du site web Enchères24 par un membre ou un utilisateur, ce membre ou cet utilisateur libère Enchères24 vis-à-vis de toutes ces prétentions et supporte les frais de la défense de Enchères24 (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).

12.7 Clause libératoire

Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.

13 DISPOSITIONS FINALES

13.1 Modifications

Enchères24 se réserve le droit de modifier en tout temps ces Conditions générales. Il avisera les membres à temps de ses modifications et leur laisse la possibilité de se désinscrire à tout moment.

14 DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

14.1 For juridique

Le for juridique d'Enchères24 BY Pro AutoMarket Sàrl est à Cortaillod. La législation applicable est la législation Suisse EXCLUSIVEMENT.